GIE DJEDPAN
75 rue du Vaugueux
14000 CAEN
Site internet : Rainbowkitchen-caen.fr
Mel : rainbowkitchen.caen@gmail.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule : Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité aux prestations proposées par le GIE (le Prestataire), notamment en ce qui concerne la location d’emplacements de cuisine professionnelle. En passant sa réservation, le Client les accepte expressément.
1 Spécifications des postes :
Les postes mis à disposition sont les suivants : pâtisserie, pizzeria et ligne de chaud. Au regard des conditions de mise à disposition, ils n’emportent aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionnel.
Par ailleurs, une plonge et un îlot central, tout comme des toilettes et un vestiaire sont mis à disposition des clients à titre de communs.
De plus, des réfrigérateurs sont à disposition pour la conservation des aliments sur la durée de la prestation.
2 Réservation :
La présente réservation n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle est acceptée par les deux parties et ne peut être passée que par le site internet. Dès la validation de la réservation, et son paiement, et des présentes conditions générales de vente par toutes les parties, le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie.
La confirmation de la réservation est adressée au client par mail.
De plus, une caution de 1500 € sera prise par empreinte de carte bleue pour garantir le matériel mis à disposition.
Les créneaux de réservation sont ouverts 7 jours sur 7, de 6h à 23h.
La réservation peut se faire à l’heure, à la demi-journée ou à la journée complète, voire sur plusieurs jours.
Le calendrier des postes et périodes disponibles se trouvent sur le site internet.
Il ne pourra y avoir plus de 12 personnes dans les locaux, soit pas plus de 4 personnes par poste.
3 Prix :
Le prix des prestations et le cas échéant les prix des services annexes (nettoyage notamment) qui figurent sur le bon de réservation sont valables pendant la durée indiquée.
Si la durée de réservation est dépassée, toute heure commencée sera due.
Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix fera l’objet d’un ajustement à due proportion.
4 Paiement :
Le paiement se fait directement sur le site lors de la réservation et porte sur l’intégralité de la prestation (durée et nombre de postes) par carte bancaire.
En tout état de cause, le Prestataire n’est pas tenu à une quelconque prestation avant l’expiration du délai de rétractation sauf si le Client consommateur exécute la prestation dans ce délai.
Si un devis personnalisé était réalisé, le paiement pourrait intervenir par tous moyens.
5 Règles d’hygiène et de sécurité
Le Client a, à sa disposition, plusieurs affiches concernant les règles d’hygiène et de sécurité à respecter dans le cadre de l’occupation des locaux.
Il se conformera en tout point à ces consignes et s’assurera de déposer ses poubelles dans les containers appropriés et de vider les réfrigérateurs des aliments et préparations lui appartenant.
Toute prestation de nettoyage sera facturée 60 € HT/poste au Client si les règles de propreté ne sont pas respectées.
A cet égard, des produits d’entretien professionnels sont mis à disposition des Clients qui doivent les utiliser et ne peuvent, en aucun cas, utiliser leurs propres produits ménagers.
Les gants, tabliers, torchons,… ne sont pas mis à disposition et devront être apportés par le Client.
Chaque Client fera le nécessaire pour rendre les postes communs (plonge, îlot central, réfrigérateurs,…) disponible aux autres Clients et s’assurera de libérer le poste à l’heure prévue dans la réservation.
Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les aliments apportés et la qualité (nutritive ou gustative) des plats préparés à l’aide des postes mis à disposition.
6 Dégradation du matériel
Le Client a, à sa disposition, un ensemble d’appareils et de matériel de cuisine professionnel en parfait état de fonctionnement.
Il doit faire le nécessaire pour les utiliser conformément aux fiches d’utilisation mises à disposition et procéder à leur nettoyage conformément aux spécifications.
En cas de dégradation du matériel, le coût sera supporté intégralement par le client, et ce y compris la perte d’exploitation qui peut en résulter.
A cet égard, le Client signera une autorisation de prélèvement au titre de caution et/ou de paiement des prestations ou coûts supplémentaires.
7 Assurances
Le Client, particulier ou professionnel, s’engage à s’assurer pour l’utilisation de la prestation et communiquera, par email, au plus tard la veille de la réservation l’attestation d’assurance couvrant la prestation sous peine de ne pas avoir accès aux locaux.
8 Contacts
En cas d’urgence, le Client peut contacter le Prestataire aux numéros suivants :
- 06.43.00.85.91
- 06.02.13.80.12
- 06.64.76.16.39
9 Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Prestataire. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Prestataire ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ou la dégradation du matériel ne permettant pas sas mise à disposition.
10 Règlement des différends et juridiction :
En cas de désaccord né de l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, l’une ou l’autre des parties pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Juridiction : Si le Client est un professionnel, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Prestataire et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable préalable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du domicile du Prestataire.
11 Résiliation :
Chaque partie pourra résilier la réservation avec un préavis d’une semaine sans coût.
En cas de résiliation par le Client entre une semaine et 48 heures avant la réservation, le Prestataire lui facturera 50% de la prestation.
Si la résiliation intervient moins de 48 heures avant la réservation, la totalité de la prestation sera facturée.
12 Consommateurs : contrats conclus hors établissements, à distance et prospection commerciale :
Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.
Les modalités d’exercice, de remboursement et le formulaire de rétractation figurent en bas de page des présentes conditions de vente.
Lors d’un contrat passé à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.
13 Données nominatives :
Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Prestataire qui les conserve et s’assure de leur bonne conservation. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société excepté pour le Client particulier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.
Par ailleurs, les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la fourniture du service augmentée de la durée relative aux règles de prescription légale.
14 Médiateur de la consommation :
Le cas échéant, en cas de litige lié au paiement de la prestation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation:
Adresse : XXX
Site Internet : XXX[AS1]
Nous vous informons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.
15 Information précontractuelle et acceptation du Client :
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:
- les caractéristiques essentielles de la prestation ;
- le prix de la prestation et des services annexes (nettoyage, par exemple) ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de réserver une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société GIE DJEDPAN, 75 rue du Vaugueux, 14000 CAEN (rainbowkitchen.caen@gmail.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
N° de réservation:
Date de la réservation :
Nom:
Adresse:
Signature :
Date :
